Informations règlementaires Atypik Ingénierie & Conseil en Patrimoine
DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION
Pourquoi ce document ?
Afin de vous protéger et en application de la réglementation, les Conseillers en investissements financiers (CIF), les Intermédiaires en assurance (IAS) et les Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme à l’article 325-3 du Règlement général de l’AMF et à l’article L520-1 du Code des assurances. Gage de qualité, ce document vous permet de vérifier par vous-même notre statut et notre capacité d’exercice.
Statuts réglementaires :
La société Atypik ICP est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 07 002 058 au titre des activités réglementées suivantes (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) :
Conseil en Investissements Financiers (CIF): Enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet www.amf-france.org.
Principaux fournisseurs en CIF : Lazard Gestion Privée, SeedsFinance, Taurus Gestion Privée. Les noms des autres compagnies seront communiqués sur simple demande. Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
Intermédiaire en Assurance (IAS ) en tant que Courtier (sans maniement de fonds) : Nous ne sommes pas liés par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances et agissons pour le compte de nos clients. Nous fournissons un conseil fondé sur une analyse objective des différents produits du marché (intermédiaire type C). En cas de faute, notre responsabilité professionnelle peut être engagée.
Principaux fournisseurs en assurances et produits d’épargne : AFER, ALPTIS, APRIL, ERES, GENERALI, SPIRICA, UAF LIFE PATRIMOINE, VIE PLUS. Les noms des autres compagnies seront communiqués sur simple demande.
Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) en tant que Courtier : Dans le cadre de nos activités de courtage en opération de banque, nous proposons des services de conseil indépendant. Nos recommandations portent sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché.
Principaux fournisseurs en opération de banques : BRED, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole. Les noms des autres compagnies seront communiqués sur simple demande.
Les activités d’IOBSP et d’IAS sont contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adresse courrier : 4, place Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09. Adresse internet : ICI
Le gérant d’Atypik ICP est par ailleurs Agent commercial en immobilier immatriculé au RSAC de Fort de France sous le n° 447 581 224 comme agent commercial en immobilier. Il est mandataire de de CAPI SAS situé 99 impasse A. Smith - 34473 Pérols. Lien capitalistique : aucun lien capitalistique n’existe entre Atypik ICP. et les différents fournisseurs de produits.
Rémunération
Activités de Conseil: Les honoraires de conseil sont librement fixés avec le Client et précisés dans une Lettre de mission sur la base d’un taux horaire allant de 75 Euro et 250 Euro TTC, selon la complexité de la mission. La rémunération de la prestation de conseil sera cohérente par rapport au marché et correspond à un service honête, équitable et professionnel servant au mieux les intérêts du Client.
CIF et Courtage en assurances: Le Client est informé que pour tout acte d’intermédiation, et cela en sus d’éventuels honoraires de conseil, le Conseiller peut être rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société, qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 100% de ces derniers. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.
Courtage et conseil en opérations de banque: Les honoraires de courtage sont déterminés en pourcentage du montant à financer. Ils vont de 0,5% à 3% du financement, selon la complexité de la demande. Les honoraires de courtage seraient réduits du montant excédent 3% du montant de financement obtenu si la rémunération indirecte éventuellement perçue par une banque faisait dépasser le seuil de 3%. Les honoraires sont fixés dans ce cadre, dans le Mandat de courtage ou la Lettre de mission.
Agent commercial en immobilier: Le barême d’honoraires applicables est celui de CAPIFRANCE pour les transactions immobilières et fonds de commerce. Le taux d’honoraire vari entre 4% et 20% TTC du prix de vente, selon la valeur et la nature du bien vendu ; l’honoraire est de 4 000 Euro TTC pour un bien dont le prix de vente est inférieur à 20 000 Euro.
Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : Atypik ICP, Service Réclamation, 22 lot Les Vallons, 97200 Fort de France.
Par tél: 06 96 00 38 10. Par mail: contact@atypik-icp.fr.
Traitement des réclamations : Atypik ICP s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
• dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Saisir un médiateur :
Médiateur compétent pour litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris.
Médiateurs compétents litiges avec un consommateur : Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02 ; site internet : ICI
Médiateur de l’assurance : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 à 75441 PARIS CEDEX 09 ; site internet : ICI
Responsabilité professionnelle
Nos activités bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de ZURICH INSURANCE PLC - 112, Avenue de Wagram 75017 Paris - adhésion n°7400026945 : CIF 1 million d’Euro par sinistre / année d’assurance ; IAS/IOBSP 2 million d’Euro par sinistre / année d’assurance ; Agent commercial en immobiler 1 million d’Euro par sinistre / année d’assurance.
Agrégation des comptes
Par la signature de la présente lettre, vous autorisez les compagnies d’assurance, les établissements financiers et les teneurs de compte auprès desquels vous avez souscrit ou ouvert un compte par l’intermédiaire de Atypik ICP, à communiquer à ce dernier, par l’intermédiaire de son prestataire technique Manymore, les informations relatives aux contrats ou comptes les concernant.
Protection des données à caractère personnel
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Atypik ICP s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données et à n’utiliser les informations à caractère personnel que dans le seul but de la réalisation des prestations de conseils, objet de l’Annexe concernée.
Mise à jour des informations
Nous vous informons que vous pouvez obtenir, à tout moment, une mise à jour de ces différentes informations auprès de notre Cabinet. Nous vous remercions de prendre connaissance et de conserver un exemplaire de ce document signé par nos soins et de nous en remettre un exemplaire contresigné par vous-même.